Signature de la convention d'objectifs entre CNAF et État : un renforcement des services aux familles

Signée hier, la convention d'objectifs et de gestion 2013/2017 entre la CNAF et l'État (lire Maire Info du 11 juillet), fixe notamment les objectifs en terme de renforcement des services aux familles sur les cinq années à venir. Avec « un effort financier conséquent », souligne le président de la CNAF, Jean-Louis Deroussen : le fonds national d'action sociale augmentera de 7,5% par an, « passant de 4,6 milliards à 6,6 milliards ». Pour la ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, cela doit servir « trois ambitions fortes » : l'accueil des enfants de 0 à 3 ans, le soutien à la parentalité et la réduction des inégalités territoriales et sociales, « via deux fonds spécifiques dotés de 750 millions d'euros supplémentaires pour les communes ».
75% des 100 000 nouvelles « solutions d'accueil collectif des 0 à 3 ans »  devront concerner des territoires où « la tension entre l'offre et la demande des parents »  est la plus forte, ainsi que les territoires « vulnérables »  de la « nouvelle géographie prioritaire de la ville ». Ces territoires bénéficieront alors de prestations de service bonifiées.
S'agissant de la prestation de service unique, dite PSU, dont l'application pose des difficultés à certaines communes gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants, la convention maintient « la poursuite de l'harmonisation de son application », mais des crédits spécifiques pourront accompagner les communes pour cela. Il est également envisagé un « rattrapage des prix plafonds des crèches familiales et parentales sur les autres accueils collectifs »  pour « maintenir la diversité de l'offre », ces deux structures ayant été particulièrement fragilisées.
La COG apporte également des précisions sur les futurs schémas territoriaux, auxquels les « CAF participeront, avec l'État, les collectivités territoriales, les associations ainsi que les parents ». Ces schémas définiront – à partir de 2014 - les territoires prioritaires et « mettront en cohérence les interventions des différents acteurs », avec des indicateurs « pour mesurer la réduction des inégalités ». Sur ce point, l'AMF a déjà fait savoir qu'elle sera opposée à tout schéma s'il devait être prescriptif et si les maires devaient n'être associés qu'à leur mise en oeuvre.

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